Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, installation, entretien, réparation et remplacement d'équipements de plomberie proposées par Plombier Paris 8e auprès des clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions à domicile. Elles sont établies dans le respect des règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et des dispositions du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatives à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : recherche de fuite, réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, dépannage chauffe-eau, remplacement de mécanisme de chasse d'eau, pose d'appareils sanitaires, petite rénovation de plomberie et travaux connexes relevant de son activité.

2. Information précontractuelle et champ d'intervention

Avant toute intervention, le client peut contacter l'entreprise par téléphone afin d'exposer son besoin. Une estimation orale peut être donnée à titre indicatif, sans valeur contractuelle, tant qu'un diagnostic sur place n'a pas été réalisé. L'entreprise intervient principalement à Paris 8e et dans les secteurs proches, selon disponibilité.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Les éléments de facturation sont détaillés selon la nature de la prestation :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en heures ouvrées dans le secteur de Paris 8e.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, la première heure pouvant être indivisible selon le type d'intervention.
Majoration soirée, nuit, dimanche et jours fériés : appliquée uniquement après information préalable du client, selon l'urgence et l'horaire demandé.
Pièces et fournitures : facturées en supplément, sur la base du matériel réellement utilisé ou posé, avec indication de la désignation et du prix sur le devis ou la facture.

Tout prix communiqué avant visite reste indicatif tant que l'état des installations, l'accessibilité et la nature exacte de la panne n'ont pas été vérifiés.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution lorsque connue, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou un accord exprès sur un support durable, sauf situation d'urgence demandée explicitement par le client.

5. Exécution des prestations et délais

L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande, la disponibilité des techniciens, les contraintes d'approvisionnement et les conditions de circulation. En cas d'urgence avérée (fuite importante, absence d'eau chaude, évacuation obstruée critique, coupure d'alimentation liée à la plomberie), un créneau prioritaire peut être proposé.

Lorsque des pièces spécifiques doivent être commandées, le délai d'achèvement est indiqué au client à titre estimatif. L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au fournisseur, à un accès impossible au logement, à une découverte de désordres complémentaires ou à un cas de force majeure.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Pour certains chantiers ou commandes de matériel, un acompte peut être demandé avant le démarrage. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention ultérieure.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile et demande l'exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément que la prestation commence sans attendre. Dans ce cas, le client reste tenu au paiement des travaux et fournitures effectivement réalisés. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie exécutée.

8. Garanties

L'entreprise applique les garanties légales et professionnelles attachées aux prestations réalisées, dans les limites prévues par les textes et les contrats d'assurance souscrits. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité civile professionnelle et, pour les ouvrages concernés, la garantie décennale. Les pièces et équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant, sous réserve des conditions d'usage, d'entretien et d'installation.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant le problème rencontré et en joignant tout document utile (facture, photos, référence du devis). L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable après analyse du dossier et, si nécessaire, visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande, si elles ne figurent pas encore sur les supports contractuels. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et facturations sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par le droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592647.